Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation du service
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre service d'abonnement de planification financière et l'accès à notre site web Soravonexilo.
En utilisant nos services, vous acceptez intégralement ces conditions et vous engagez à les respecter.
Définitions et terminologie
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée:
- • Service: Abonnement mensuel de planification financière proposé par Soravonexilo
- • Utilisateur/Client: Toute personne physique majeure souscrivant à notre service d'abonnement
- • Données personnelles: Informations permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne physique
- • Conseils financiers: Analyses et recommandations personnalisées fournies dans le cadre de l'abonnement
Description du service
Notre service consiste en un abonnement mensuel de 250€ donnant accès à des conseils de planification financière personnalisés, analyses patrimoniales et recommandations adaptées à votre profil.
Les conseils fournis portent sur la planification financière générale et ne constituent pas des recommandations d'investissement spécifiques.
Conditions d'éligibilité
Pour souscrire à notre service, vous devez remplir les conditions suivantes:
- • Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique
- • Résider en France ou dans l'Union européenne
- • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à:
- • Fournir des informations véridiques et tenir à jour vos données personnelles
- • Utiliser le service uniquement pour vos besoins personnels légitimes
- • Respecter la confidentialité des conseils reçus et ne pas les redistribuer
- • Effectuer les paiements dans les délais convenus selon les modalités définies
- • Informer immédiatement de tout changement significatif de votre situation
Utilisations interdites
Il est formellement interdit d'utiliser notre service pour:
- • Des activités illégales ou contraires à la réglementation financière
- • Transmettre des informations fausses ou trompeuses concernant votre situation
- • Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder sans autorisation
- • Reproduire, distribuer ou commercialiser nos conseils sans autorisation écrite
- • Utiliser le service au nom de tiers sans mandat explicite
- • Porter atteinte à la réputation ou aux intérêts légitimes de Soravonexilo
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, analyses et conseils fournis restent la propriété exclusive de Soravonexilo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Consultez notre politique de confidentialité pour les détails complets sur le traitement des données.
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel est facturé 250€ TTC par mois, payable d'avance:
- • Prélèvement automatique le 1er de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré
- • En cas de rejet de paiement, des frais de 15€ TTC s'appliquent automatiquement
- • Suspension du service après 15 jours de retard de paiement non régularisé
- • Résiliation possible après 30 jours de défaut de paiement persistant
Exclusions et garanties
Nos conseils sont fournis sur la base des informations communiquées et des conditions de marché au moment de la consultation.
Nous ne garantissons pas de résultats financiers spécifiques ni de performance particulière des recommandations.
Le service est fourni "en l'état" sans garantie expresse ou implicite d'adéquation à un usage particulier.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.
En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects ou de perte d'opportunité.
Indemnisation mutuelle
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité résultant de votre utilisation non conforme du service ou de la fourniture d'informations inexactes.
Résolution des litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation et arbitrage
Tout litige sera soumis en premier lieu à une tentative de médiation auprès d'un médiateur agréé.
À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODR européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Résiliation du service
L'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà facturée.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et les réglementations européennes applicables aux services financiers.
Clause de divisibilité
L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours minimum.
Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou via le site web.
Contact pour les conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales:
Date d'entrée en vigueur: 1er août 2025
Dernière mise à jour: 31 juillet 2025